Avis & législation
Projet de loi portant : 1. introduction d’un congé linguistique ; 2. modification du Code du Travail. PL (3349AFR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3349AFR
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Congé linguistique PL 3349AFR
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