Projet de loi portant
1. transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté Européenne ;
2. modification du chapitre IV du titre premier du livre IV du Code du Travail. PL 5788 (3275DAN)

11.12.2007

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi portant
1. transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté Européenne ;
2. modification du chapitre IV du titre premier du livre IV du Code du Travail. PL 5788 (3275DAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3275DAN

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Travailleurs CE information et consultation PL5788 3275DAN

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