Avis & législation
Projet de loi portant approbation de l’Accord-cadre avancé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, fait à Bruxelles, le 13 décembre 2023. (6764VKA/PSI)
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Textes de projet
6764_PL_Texte.pdf
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