Avis & législation
Projet de loi portant approbation de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération Suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. PL (3236BJO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3236BJO
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Coopération CE - Suisse intérêts financiers PL5745 3236BJO
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