Projet de loi portant approbation des conventions de la Conférence Internationale du Travail numéros 115, 119, 120, 127, 129, 136, 139, 148, 149, 161, 162, 167, 170, 171, 174, 176, 183, 184 et des protocoles relatifs aux conventions numéros 81 et 155. PL (3102BJO)

01.10.2007

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi portant approbation des conventions de la Conférence Internationale du Travail numéros 115, 119, 120, 127, 129, 136, 139, 148, 149, 161, 162, 167, 170, 171, 174, 176, 183, 184 et des protocoles relatifs aux conventions numéros 81 et 155. PL (3102BJO)

Veuillez trouver en annexe l'avis de la Chambre de Commerce relatif au projet de loi sous rubrique.

Textes de projet

3102BJO

PDF • 92 Ko