Avis & législation
Projet de loi n°8303 portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant
1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;
2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel - Amendements gouvernementaux. (6485bisFKA)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6485bisFKA)
PDF • 200 Ko
6485bis_PL_Texte.pdf
PDF • 3 Mo