Avis & législation
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes. PL6007 (3471BFR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3471BFR
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Grande voirie de communication et fonds des routes PL6007 3471BFR
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