Avis & législation
Projet de loi portant modification de l’article 8 et de l’article 20 de loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics. PL6010 (3474KMR)
Veuillez trouver en annexe le document relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3474KMR
PDF • 20 Ko
Marchés publics art. 8 et 20 PL6010 3474KMR
PDF • 397 Ko