Avis & législation
Projet de loi portant modification de l’article L.511-12 du Code du Travail. PL5973 (3436AFR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique, les amendements y relatifs ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3436AFR
PDF • 63 Ko
3436bisAFR
PDF • 60 Ko
Chômage partiel Amendements PL5973 3436bisAFR
PDF • 20 Ko
Chômage partiel PL5973 3436AFR
DOC • 131 Ko