Avis & législation
Projet de loi n°6936 portant modification de:
- la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR);
- la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés;
- la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
- la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. (4591PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4591PMR)
PDF • 252 Ko
4591_FIS_SICAR_PL_4591PMR.pdf
PDF • 3 Mo