Avis & législation
Projet de loi n°8255 portant modification du Code de la consommation. (6407SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6407SMI)
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6407_PL_Texte.pdf
PDF • 513 Ko