Avis & législation
Projet de loi portant modification du Titre III du Livre IV du Code du Travail. (3919SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (3919SBE)
PDF • 122 Ko
3919_Titre_III_du_Livre_IV_du_Code_du_Travail_PL_3919_SBE.pdf
PDF • 2 Mo