Avis & législation
Projet de loi portant organisation de l’aide sociale. PL5830 (3313BMU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce
Textes de projet
3313BMU
PDF • 87 Ko
Organisation de l'aide sociale PL5830 3313BMU
DOC • 244 Ko