Avis & législation
Projet de loi portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques. PL (3424TCA/BFR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3424TCA/BFR
PDF • 56 Ko
Institut national de la statistique PL 3424TCA/BFR
PDF • 5 Mo