Avis & législation
Projet de loi portant réforme des régimes de responsabilité en matière de construction et modifiant le code civil. PL5704 (3171AFR)
Veuillez trouver ci-joint le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3171AFR
PDF • 169 Ko
Responsabilite en matière de construction PL 3171AFR
DOC • 155 Ko