1. Avis & législation
2. Affaires nationales

Projet de loi
- portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d’enregistrement ;
- portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ;
- modifiant
• la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession, etc. ;
• la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif ;
• la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation ;
• la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR) ;
• la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep ;
• la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ;
- et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l’impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement. PL (3386TAN)

29.10.2008