Avis & législation
Projet de loi portant sur l’assistance et la protection des victimes de la traite des êtres humains modifiant le nouveau code de procédure civile. PL (3344AFR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3344AFR
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Traite des êtres humains PL 3344AFR
PDF • 2 Mo