Avis & législation
Projet de loi - portant transposition pour les établissements de crédit de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidées, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance, - et modifiant la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit. PL5936 (3413TAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rurbique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3413TAN
PDF • 102 Ko
Etablissements de crédits - Directive PL5936 3413TAN
PDF • 1 Mo