Avis & législation
Projet de loi sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative. (4672SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4672SMI)
PDF • 398 Ko
4672_Pratiques_commerciales_PL_4672SMI.pdf
PDF • 246 Ko