![](/fileadmin/_processed_/7/8/csm_PROGRAMME_TRADEFAIRS_2024-2025_BANNER_850X431_f61938b052.png)
Projet de loi relatif à la sécurité des jouets portant transposition de la directive 2009/48/CE du Parlement et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets. (3594BJO)
Veuillez trouver en annexe les documents relatifs au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3594BJO
PDF • 130 Ko
Projet de loi relatif à la sécurité des jouets_PL_3594BJO
DOCX • 144 Ko