Avis & législation
Projet de loi n°8232 relative à l’autopartage sur la voie publique et portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. (6379LNI)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6379LNI)
PDF • 199 Ko
6379_PL_Autopartage_Fiche.pdf
PDF • 115 Ko
6379_PL_Autopartage_Texte.pdf
PDF • 299 Ko