Avis & législation
Projet de loi relative au financement du système de perception tarifaire électronique dans les transports publics. PL (3297CPH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3297CPH
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Perception tarifaire électronique dans les transports publics PL 3297CPH
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