Avis & législation
Projet de loi n°7937 relative au logement abordable et modifiant
1. la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;
2. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
3. la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement ;
4. la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0. - Amendements gouvernementaux. (5975bisRMX)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5975bisRMX)
PDF • 252 Ko
5975bis_PL_7937_Texte.pdf
PDF • 1 Mo