Avis & législation
Projet de loi relative aux mécanismes de projet du Protocole de Kyoto et modifiant la loi du 23 décembre 2004
1. établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto ;
3. modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. (2980BJE)
Textes de projet
2980BJE
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