Avis & législation
Projet de loi n°7296 portant modification de l’article 108 (1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et de développement urbain. (5073DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5073DLA)
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5073_PL_sur_l_amenagement_communal_et_le_developpement_urbain_PL_5073DLA.pdf
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