Projet de règlement grand-ducal
a) relatif à certaines modalités d’application du règlement (CE) n°842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
b) modifiant le règlement grand-ducal du 18 avril 2004 relatif aux contrôles de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques (3080BJE)

25.09.2006

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de règlement grand-ducal
a) relatif à certaines modalités d’application du règlement (CE) n°842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
b) modifiant le règlement grand-ducal du 18 avril 2004 relatif aux contrôles de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques (3080BJE)

Textes de projet

3080BJE

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