Projet de règlement grand-ducal concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes handicapées et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organisations oeuvrant dans le domaine social, familial et thérapeutique (2825BJE)

Projet de règlement grand-ducal concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes handicapées et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organisations oeuvrant dans le domaine social, familial et thérapeutique (2825BJE)

Par sa lettre du 8 mars 2004, Madame la Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse a bien voulu solliciter l’avis de la Chambre de Commerce concernant le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

L’agrément délivré par le Ministre ayant la Famille dans ses attributions couvre l’ouverture et l’exploitation d’un service pour personne handicapées. Cet agrément gouvernemental vise à définir certains standards de qualité relatifs à l’encadrement professionnel et à l’infrastructure des services offerts aux personnes handicapées. L’agrément est accordé conformément aux dispositions de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans le domaine social, familial et thérapeutique.

Le présent projet de règlement grand-ducal prévoit les conditions pour l’obtention de l’agrément gouvernemental, les modalités de contrôle, les renseignements ou données à fournir et les pièces à joindre à la demande d’agrément.

D’une manière générale, la Chambre de Commerce adhère totalement à l’approche qui a guidé l’élaboration du présent projet de règlement grand-ducal, à savoir la conception de service centré sur le client. Cette approche est recommandée par les auteurs du présent projet de règlement grand-ducal comme ligne directrice pour la conception et l’organisation des services destinés aux personnes handicapées. La Chambre de Commerce est d’avis qu’une telle approche concourt manifestement à préserver les intérêts physiques et moraux des personnes handicapées.

En outre, les auteurs du présent projet de règlement grand-ducal soulignent qu’en vertu de l’article 23 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées l’agrément gouvernemental est notamment requis pour les « ateliers protégés », c’est-à-dire les établissements qui permettent aux personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle au sein d’une unité économique de production dans des conditions adaptées à leurs possibilités.

Afin de pouvoir fonctionner, les ateliers protégés ont besoin d’obtenir l’agrément gouvernemental avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 12 septembre 2003, à savoir le 1^er juin 2004. Les demandes d’agrément émanant d’ateliers protégés doivent pouvoir être traités avant cette date.

La Chambre de Commerce recommande, par conséquent, une entrée en vigueur rapide du présent projet de règlement grand-ducal.

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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.