Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions dans lesquelles les victimes de la traite des êtres humains ont accès à la formation prévue à l’article 97 de la loi du … portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et à l’article 5 de la loi du … sur l’assistance et la protection des victimes de la traite des êtres humains. PRG (3355AFR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3355AFR
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Traite des êtres humains - accès à la formation PRG 3355AFR
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