Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du Code des Assurances Sociales. PRG (3298TCA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3298TCA
PDF • 60 Ko
Code des Assurances Sociales art. 220 PRG 3298TCA
PDF • 157 Ko