Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 août 2023 concernant l’indemnisation des dégâts matériels commis par certaines espèces animales protégées et les subventions pour les mesures préventives y relatives. (6755XKE)
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Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6755XKE)
PDF • 180 Ko
6755_PRGD_Texte.pdf
PDF • 3 Mo