Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 relatif au fonctionnement des organes de l’Union des caisses de maladie et des caisses de maladie. (2846TCA)

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 relatif au fonctionnement des organes de l’Union des caisses de maladie et des caisses de maladie. (2846TCA)

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

Par sa lettre du 17 mai 2004, Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale a bien voulu demander l’avis de la Chambre de Commerce au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique.

L’objet du présent projet de règlement grand-ducal est de modifier le règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 relatif au fonctionnement des organes de l’Union des caisses de maladie et des caisses de maladie. Plus précisément, il vise à déterminer le mécanisme de répartition des voix que possèdent les membres de l’assemblée générale, ce à la suite de la modification de l’article 46 du Code des assurances sociales. Cet article avait introduit le principe de la parité des voix entre les délégués assurés et les délégués employeurs en fonction du nombre de délégués assurés présents dans chaque séance de l’assemblée générale.

Selon l’exposé des motifs du présent projet de règlement grand-ducal, il existe dans la pratique des cas de figure où l’absence des représentants des assurés ou un nombre insuffisant de membres présents font échec au mécanisme institué pour le calcul des voix attribuées aux représentants des employeurs.

Le projet de règlement grand-ducal propose donc certaines améliorations à ce nouveau mécanisme et certaines adaptations en rapport avec la présentation d’amendements aux points proposés initialement à l’ordre du jour fixé par le président.

A l’article 2 du projet de règlement grand-ducal, il y a lieu de corriger la dernière ligne du 2^e alinéa comme suit : « après la clôture de la liste … ».

A l’article 3 du présent projet, qui propose de modifier l’article 6 de règlement grand-ducal du 30 décembre 1992, les auteurs font référence au règlement grand-ducal modifié du 13 juillet 1993 ayant pour objet la désignation des délégués des assurés et des employeurs dans les institutions d’assurance maladie, le centre commun de la sécurité sociale, les caisses de pension et les juridictions de sécurité sociale ainsi que des délégués des assurés dans l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle.

Or, en date du 21 avril 2004, le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale a saisi la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 juillet 1993 ayant pour objet la désignation des délégués des assurés et des employeurs dans les institutions d’assurance maladie, le centre commun de la sécurité sociale, les caisses de pension et les juridictions de sécurité sociale ainsi que des délégués des assurés dans l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle.

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Ce projet de règlement grand-ducal propose à l’article 1^er de compléter l’intitulé du règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 précité par l’ajout du Fonds de compensation. Donc, il faudra en tenir compte lors de l’approbation définitive du présent projet de règlement grand-ducal.

La Chambre de Commerce précise qu’en date du 28 avril 2003, elle avait été saisie du projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 relatif au fonctionnement des organes de l’union des caisses de maladie et des caisses de maladie ; 2) le règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet la désignation des délégués des assurés et des employeurs dans les institutions d’assurance maladie, les caisses de pension et les juridictions de sécurité sociale ainsi que les délégués des assurés dans l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle.

Dans son avis du 13 juin 2003 relatif à ce projet de règlement grand-ducal, la Chambre de Commerce avait approuvé les dispositions proposées dans ce texte, qui n’avait cependant pas encore été adopté dans son intégralité par le Conseil de Gouvernement. Aussi les autorités gouvernementales proposent-elles un nouveau projet visant à combler certaines lacunes dans la procédure relative au déroulement des assemblées générales.

Tout en renvoyant à l’avis précité, la Chambre de Commerce peut approuver les modifications du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 telles que proposées.

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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut dès lors approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.