Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de publicité de parrainage, de téléachat et d’autopromotion dans les programmes de télévision. PRG (3347CPH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce
Textes de projet
3347CPH
PDF • 67 Ko
Télévision sans frontières PRG 3347CPH
PDF • 121 Ko