Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant
- le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
- le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de Garantie Automobile. (3540TAN)
Veuillez trouver en annexe les documents relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3540TAN
PDF • 20 Ko
Assurance responsabilité civile et Fonds de Garantie Automobile_PRG_3540TAN
PDF • 57 Ko