Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (2791MCH)

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (2791MCH)

Par sa lettre du 8 décembre 2003, Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

Le présent projet de règlement grand-ducal vise à transposer dans la réglementation nationale les dispositions des directives 2002/18/CE de la Commission du 22 février 2002, 2002/37/CE de la Commission du 3 mai 2002, 2002/48/CE de la Commission du 30 mai 2002, 2002/64/CE de la Commission du 15 juillet 2002, 2002/81/CE de la Commission du 10 octobre 2002, 2003/5/CE de la Commission du 10 janvier 2003, 2003/23/CE de la Commission du 25 mars 2003, 2003/31/CE de la Commission du 11 avril 2003, 2003/39/CE de la Commission du 15 mai 2003, 2003/68/CE de la Commission du 11 juillet 2003, 2003/70/CE de la Commission du 17 juillet 2003, 2003/79/CE de la Commission du 13 août 2003, 2003/81/CE de la Commission du 5 septembre 2003, 2003/82/CE de la Commission du 11 septembre 2003 et 2003/84/CE de la Commission du 25 septembre 2003.

La transposition s’opère par la modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 précité dont les annexes I, V et VI sont modifiées.

La Chambre de Commerce estime qu’une réglementation des produits phytopharmaceutiques admis à la commercialisation renforcera la confiance des utilisateurs et des consommateurs. Par ailleurs, elle aimerait attirer l’attention des auteurs au fait que les produits phytopharmaceutiques contenant du molinate, du thirame ou du zirame de la directive 2003/81/CE n’ont pas été mentionnés à l’article 2 du présent projet de règlement grand-ducal, mais ils font partie de l’annexe.

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Sous réserve des remarques qui précèdent, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous rubrique.