Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées (2824BJE)

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées (2824BJE)

Par sa lettre du 8 mars 2004, Madame la Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse a bien voulu solliciter l’avis de la Chambre de Commerce concernant le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

Le présent projet de règlement grand-ducal est pris en exécution des articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 16, 17 et 29 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

Les dispositions prévues par le présent projet de règlement grand-ducal sont nombreuses et traitent notamment de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, de l’obtention du revenu pour personnes handicapées, de l’orientation et du reclassement professionnel des travailleurs handicapés, des mesures tendant au reclassement et à la réintégration du travailleur handicapé dans le milieu du travail ordinaire et des procédures applicables aux travailleurs handicapés qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, n’ont pas accès à un emploi salarié.

En outre, le présent projet de règlement grand-ducal précise les conditions de fonctionnement de la Commission médicale, de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des travailleurs handicapés et de la Commission spéciale instituée par l’article 46 de la loi du 30 juin 1976 portant création d’un fonds pour l’emploi et portant réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet.

De manière générale, la Chambre de Commerce soutient pleinement l’objectif du Gouvernement de garantir l’intégration économique et sociale des personnes handicapées. La Chambre de Commerce est notamment favorable à l’augmentation de la participation de l’Etat aux salaires des travailleurs handicapés engagés sur le marché du travail ordinaire qui peut dorénavant aller jusqu’à 100% du salaire versé au travailleur handicapé.

A ce propos, la Chambre de Commerce note avec satisfaction que, d’après le présent projet de règlement grand-ducal, la participation éventuelle de l’Etat au salaire du travailleur handicapé n’est pas a priori limitée dans le temps. En pratique, la participation de l’Etat ne serait arrêtée que dans le cas où le rendement du travailleur handicapé atteindrait un rendement égal à celui d’un travailleur valide.

De plus, la Chambre de Commerce accueille favorablement la possibilité laissée à l’employeur, en cas d’aggravation du handicap, de demander un relèvement du taux de participation de l’Etat au salaire du travailleur handicapé.

A titre subsidiaire, la Chambre de Commerce regrette que, parmi les nombreuses mesures prévues par le présent projet de règlement grand-ducal, aucune disposition ne soit prise en faveur des travailleurs indépendants qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. L’article 14 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées dispose pourtant qu’un règlement grand-ducal doit déterminer les conditions selon lesquelles les travailleurs indépendants pourront bénéficier de l’exemption totale ou partielle des charges de sécurité sociale, lesquelles devront être prises en charge par le budget de l’Etat.

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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.