PRGD Fixation des indemnités des membres du comité de direction du Fonds d'insolvabilité en assurance automobile

13.02.2025

Avis & législation

2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités des membres du comité de direction du Fonds d’insolvabilité en assurance automobile. (6811VKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

PRGD_6811.pdf_consolide.pdf

PDF • 250 Ko

PRGD_6811_Texte_fiche_d_impact.pdf

PDF • 101 Ko

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