Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale et fixant les conditions et modalités d’exécution y relatives. (2868BJE)

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale et fixant les conditions et modalités d’exécution y relatives. (2868BJE)

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

Par sa lettre du 5 juillet 2004, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu solliciter l’avis de la Chambre de Commerce concernant le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

Le présent projet de règlement grand-ducal a principalement pour objet d’abroger le mécanisme de régularisation prévu à l’article 13 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 en matière de TVA-logement.

Dans la pratique, il s’avère en effet que le mécanisme de régularisation suscite un certain nombre de difficultés pratiques de mise en œuvre, notamment en cas de cession du logement bénéficiant du taux super-réduit de TVA avant la fin de la période de régularisation de dix ans. En outre, les formalités à exécuter conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 se sont avérées tout simplement impossibles à appliquer par l’administration de l’enregistrement et des domaines.

C’est pourquoi les auteurs du présent projet de règlement grand-ducal proposent de renoncer purement et simplement au mécanisme de la régularisation. A la place, il est prévu que si, après une première occupation du logement à des fins d’habitation principale d’au moins deux ans, il est donné au logement une affectation autre que celle de logement à des fins d’habitation principale, il sera procédé à la restitution de l’intégralité de la faveur fiscale accordée en application du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 aux assujettis du fait de l’application d’un taux super-réduit de 3% de TVA.

D’une manière générale, la Chambre de Commerce approuve les modifications projetées. La procédure de restitution prévue par le présent projet de règlement grand-ducal doit permettre une plus grande clarté et une plus grande simplicité dans la mise en œuvre de la faveur fiscale accordée aux personnes désireuses d’acquérir ou de rénover un logement à des fins d’habitation principale.

En outre, le raccourcissement de la période pendant laquelle le logement bénéficiant de l’avantage fiscal doit être affecté à des fins d’habitation principale (deux ans au lieu de dix ans) allège considérablement les contraintes qui pèsent sur les personnes qui bénéficient de l’avantage fiscal tout en facilitant le travail de l’administration.

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Dans ces conditions, et après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.