Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées. PRG (3430AFR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Textes de projet
3430AFR
PDF • 57 Ko
RMG Personnes gravement handicapées PRG 3430AFR
DOC • 71 Ko