Projet de Règlement grand-ducal portant sur des zones de sûreté à accès réglementé de l’aéroport de Luxembourg, les conditions d’accès aux zones de sûreté et les contrôles de sûreté y applicables. (2747AFR)

Projet de Règlement grand-ducal portant sur des zones de sûreté à accès réglementé de l’aéroport de Luxembourg, les conditions d’accès aux zones de sûreté et les contrôles de sûreté y applicables. (2747AFR)

Par sa lettre du 5 août 2003, Monsieur le Ministre des Transports a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal émargé.

Le projet de règlement grand-ducal a principalement pour objet l’institutionnalisation de la procédure de demande d’autorisation auprès de l’administration de l’aéroport pour toute personne qui nécessite un titre valant accès et circulation dans l’enceinte de l’aéroport. Les services compétents luxembourgeois procèdent en effet depuis la survenance des attentats de New York et de Washington du 11 septembre 2001 à la vérification des antécédents des personnes demandant à avoir accès à l’enceinte aéroportuaire, sans qu’il n’y ait de base légale pour ces investigations.

Le projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de l’article 1^er de la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l’exploitation de l’aéroport de Luxembourg et sur la construction d’une nouvelle aérogare, qui prévoit que les prescriptions relatives à l’obligation d’assurer les conditions de sécurité de l’exploitation aéroportuaire, les conditions de sécurité des personnes et des biens ainsi que les conditions de conservation et de viabilité des infrastructures nécessaires à cette exploitation, seront déterminées par règlement grand-ducal, règlement grand-ducal qui aura particulièrement pour objet de délimiter les zones de sécurité et d’arrêter les conditions d’accès à ces zones.

Le projet de règlement grand-ducal s’inscrit dans un contexte international d’instauration de règles de sécurité communes dans le domaine de l’aviation civile. Après les attentats du 11 septembre 2001 la communauté internationale entière a en effet pris conscience de la nécessité d’élaborer et de mettre en place des mesures de sécurité aéroportuaires communes. Au niveau européen, le règlement n°2320 du Parlement Européen et du Conseil de l‘Union Européenne du 16 décembre 2002 met en œuvre les normes de base relatives aux zones de sécurité à accès réglementé, à l’accès à ces zones ainsi qu’aux contrôles de sécurité applicables. Le règlement 2320 précité repose principalement sur les recommandations pour la prévention des actes illicites dirigés contre l’aviation civile prévues par le document n° 30 de la Conférence européenne de l’aviation civile.

La Chambre de Commerce ne peut qu’approuver les mesures du projet de règlement grand-ducal sous avis qui ont pour objet d’augmenter la sécurité du transport aérien. L’ébranlement de la sécurité des passagers peut en effet avoir des conséquences économiques

désastreuses pour le secteur de l’aviation tel que l’a montré la situation extrême au cours des semaines et des mois qui ont directement suivi les attentats du 11 septembre 2001.

 *           *           *

Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous rubrique.