PRGD communication électronique de documents et notifications lors de procédures de faillite et de réorganisation

24.02.2025

Avis & législation

2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal réglant la communication électronique de documents et notifications lors de procédures de faillite et de réorganisation. (6691SMI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6691SMI)

PDF • 170 Ko

6691_PRGD_Texte.pdf

PDF • 426 Ko

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