Projet de règlement grand-ducal relatif à la détermination des risques et à la classification des préparations dangereuses. Projet de règlement grand-ducal relatif à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses. Projet de règlement grand-ducal concernant les fiches de données de sécurité comportant des informations relatives aux substances et préparations dangereuses (2778MCH)

Projet de règlement grand-ducal relatif à la détermination des risques et à la classification des préparations dangereuses. Projet de règlement grand-ducal relatif à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses. Projet de règlement grand-ducal concernant les fiches de données de sécurité comportant des informations relatives aux substances et préparations dangereuses (2778MCH)

Par sa lettre du 06 novembre 2003, Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis des projets de règlements grand-ducaux sous rubrique qui ont tous les trois pour objet de mettre en application certains articles du projet de loi relatif à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses.

Ce projet de loi transpose en droit national la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres, relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses.

Le premier projet de règlement grand-ducal relatif à la détermination des risques et à la classification des préparations dangereuses exécute l’article 3 du projet de loi sous rubrique en transposant principalement les articles 3 à 7 de la directive 1999/45/CE en droit national. Ces cinq articles définissent les principes d’évaluation des propriétés dangereuses et de détermination des risques.

Le second projet de règlement grand-ducal relatif à l’emballage et l’étiquetage des préparations dangereuses exécute l’article 4 du projet de loi sous rubrique en transposant principalement les articles 9 à 12 de la directive 1999/45/CE en droit national. Ces articles définissant les conditions d’emballage et d’étiquetage des préparations. Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique fixe également les catégories de préparations dont les emballages doivent être munis de fermetures de sécurité pour les enfants et/ou d’une indication de danger détectable au toucher, ainsi que les indications de danger détectable au toucher pour les malvoyants.

Le troisième projet de règlement grand-ducal concernant les fiches de données de sécurité comportant des informations relatives aux substances et préparations dangereuses exécute l’article 7 du projet de loi sous rubrique et transpose en droit national, outre l’article 14 de la directive 1999/45/CE, la directive 2001/58/CE de la Commission du 27 juillet 2001 portant deuxième modification de la directive 91/155/CEE définissant et fixant, en application de l’article 14 de la directive 1999/45/CE, les modalités du système d’information spécifique relatif aux préparations dangereuses et, en application de l’article 27 de la directive 67/548/CEE du Conseil les modalités du système d’information spécifique relatif aux substances dangereuses.

Ce dernier projet de règlement grand-ducal sous rubrique remplace le règlement grand-ducal du 29 septembre 1995 concernant les fiches de données de sécurité comportant des informations relatives aux substances et préparations dangereuses et de sa modification.

La Chambre de Commerce estime qu’une définition et délimitation des substances et préparations dangereuses dans des produits commercialisables assurera une meilleure transparence et renforcera la confiance des consommateurs. Les différentes dispositions techniques n’appellent pas de remarques de la part de la Chambre de Commerce. 

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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord aux projets de règlements grand-ducaux sous rubrique.