Projet de règlement grand-ducal relatif à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (2799KYV)

Projet de règlement grand-ducal relatif à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (2799KYV)

Par sa lettre du 22 décembre 2003, Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à transposer en droit national la directive 93/15/CE du Conseil du 5 avril 1993 concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil. Il comprend en particulier dans son champ d’application les règles relatives au contrôle des transferts d’explosifs et de munitions. A ce sujet, la Chambre de Commerce s’étonne que la transposition en droit national de la directive 93/15/CE a pris plus de dix ans, alors qu’il s’agit d’une adaptation quasi textuelle de ladite directive, fait d’autant plus regrettable qu’en date du 2 octobre 2003 le Luxembourg a été condamné pour non transposition de cette directive.

Il est à noter que le respect des dispositions du présent projet de règlement grand-ducal sera assuré par l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) en collaboration avec l’ADA (Administration des Douanes et Accises).

En ce qui concerne la forme du projet de règlement grand-ducal émargé, la Chambre de Commerce tient à formuler les deux remarques suivantes :

1° L’article 2, paragraphe 1^er prévoit que « La mise sur le marché (…) ne peut interdite, restreinte ou entravée ». Ce texte serait à remplacer par « La mise sur le marché (…) ne peut être interdite, restreinte ou entravée ».

2° L’article 10, paragraphe 2 précise que « (…) Si le Ministre de la Justice autorise ce transfert, elle délivre un permis (…) ». Ce texte serait à remplacer par « (…) Si le Ministre de la Justice autorise ce transfert, il délivre un permis (…) ».

Il convient également de préciser que la directive 93/15/CE ne couvre que partiellement le domaine des explosifs, d’autres directives en la matière étant en préparation, notamment en ce qui concerne la protection et la sécurité des travailleurs produisant ou utilisant des explosifs. 

Etant donné que les auteurs du présent projet de règlement grand-ducal ont opté pour une transposition quasi textuelle de la directive 93/15/CE, la Chambre de Commerce n’a pas d’autres observations à formuler.

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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous rubrique.