Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux qualités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/11/CEE du Conseil. (3310MCH)
Veuillez trouver en annexe les documents relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3310MCH
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Produits en préemballages PRGD 3310MCH
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