Avis & législation
Projet de règlement ministériel portant modification du règlement ministériel du 18 juillet 2024 portant publication de l’arrêté royal belge modifié du 13 mars 2016 déterminant les régimes douaniers et les modalités d’application de la représentation directe et indirecte. (6711FKA)
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Textes de projet
6711_PRM_Texte.pdf
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