Avis & législation
Projet de loi portant relative à la promotion du logement et de l'habitat durables. (4144CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au proet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4144CCH)
PDF • 322 Ko
4144_Promotion_du_logement_et_habitat_durables_PL_4144CCH.pdf
PDF • 4 Mo