Avis & législation
Proposition de loi n°7923 portant modification du livre V du Code du travail. (6021SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6021SBE)
PDF • 186 Ko
Texte du projet 6021SBE
PDF • 1 Mo