Avis & législation
Proposition de loi n°7247 ayant pour objet d'amender le Code de la Sécurité Sociale (M. le Député Fernand Kartheiser). (5023BMU/SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5023BMU/SBE)
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5023_PL_Proposition_de_loi_Kartheiser_relative_a_l_amendement_du_Code_de_la_Securite_Sociale_PL_5023BMU_SBE.pdf
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