Avis & législation
Proposition de loi n°8268 légalisant la prostitution en tant qu'activité professionnelle indépendante. (6482LMA/MCI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi mentionnée sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6482LMA/MCI)
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6482_PropLoi_8268_Texte.pdf
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