Assistance judiciaire renforcée des vicitmes de violences fondées sur le genre

Proposition de loi n°8509 portant sur l’assistance judiciaire renforcée des victimes de violences fondées sur le genre et portant modification :
1° du Code civil ;
2° du Code de procédure pénale ;
3° du Code pénal ;
4° du Nouveau Code de procédure civile ;
5° de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse ;
6° de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ;
7° de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;
8° de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. (6836SBE)

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