Avis & législation
Proposition de loi n°8149 visant à redynamiser le marché immobilier. (6307GKA/RMX)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6307GKA/RMX)
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6307_PropLoi_Marche_immobilier_Texte.pdf
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